Conditions Générales de Location




Article 1 : Objet

L’objet des présentes conditions générales s’entendent entre l'entreprise André Devienne Photographe  et tout CLIENT ayant enregistré une demande auprès de cette dernière pour la location de matériel photographique et/ou d’impression ainsi que de tout autres produits accessoires liés à la location dudit matériels.

André Devienne Photographe se réserve le droit de modifier ses conditions générales d’utilisation et de location. Elles seront alors applicables dès leur mise en ligne sur le site. 

La nullité d'une clause contractuelle n'entraîne pas la nullité des conditions générales d’utilisation et de location dans leur ensemble.

 

Article 2 : Acceptation

Les présentes conditions générales sont réputées acceptées par le CLIENT du moment qu’un acompte a été versé ou suite à la signature d’un devis accepté.

Toute location de borne photographique et ou accessoires liés à nos bornes (papiers, décoration, déguisements, imprimantes, matériels électro-informatiques etc.) implique de la part du CLIENT l’adhésion entière et sans réserve aux présentes conditions générales. De même, toute utilisation, même partielle du matériel livré, vaut acceptation de la part du CLIENT des présentes conditions.

Article 3 : Responsabilités et obligations du client

Le CLIENT devra s’assurer de détenir toutes les autorisations nécessaires aux prestations commandées, faire en sorte que les lieux soient disponibles et accessibles sans difficulté d’aucune sorte.

Le CLIENT devra remettre à André Devienne Photographe une attestation d’assurance responsabilité civile de l’année en cours, au minimum 15 jours avant l’évènement. En effet la responsabilité du matériel est transférée dans son intégralité au CLIENT à compter du moment où ce dernier a été installé et mis à disposition par André Devienne Photographe .

Le CLIENT accepte de fournir un espace de 2m x 3m pour l’installation du PHOTOBOOTH ainsi qu’une prise de courant indépendante de 220v, à moins de 5m de l’emplacement où le PHOTOBOOTH sera installé. Il est recommandé que cette prise soit exclusivement dédiée au branchement de la borne. Il faut donc éviter de la brancher sur une multiprise avec d’autres appareils.

Le CLIENT est informé qu’il n’a aucunement le droit de déplacer le matériel installé par le technicien à l’endroit initialement prévu sauf cas de force majeur ou à des fins de sécurisation du matériel. 

Le CLIENT devra s’assurer que le sol où le PHOTOBOOTH sera installé est plat, et parfaitement de niveau. 

Le PHOTOBOOTH ne doit pas être exposé à la lumière directe du soleil, son fonctionnement n’étant plus garanti, notamment en cas de fortes chaleurs. Il en est de même en cas de froid. 

Lors d’installation à l’extérieur, le CLIENT devra fournir, si le PHOTOBOOTH n’est pas à l’ombre, une protection du soleil ; de même en cas de pluie, ce dernier devra être complètement abrité (tente ou barnum). 

Le PHOTOBOOTH ne peut être installé directement sur le gazon.

En cas d’utilisation à l’extérieur, André Devienne Photographe ne peut être responsable d’un fonctionnement partiel ou incomplet. Le CLIENT doit en effet veiller à certaines règles de bon sens pour une utilisation optimale (contrejour, exposition à la lumière ou au soleil, flash activé/désactivé, sol stable et plat…).

Le CLIENT doit fournir à André Devienne Photographe l’accès au lieu au minimum 4 heures avant le début de l’évènement.

Le CLIENT devra communiquer à André Devienne Photographe, en amont de l’événement, tous les éléments nécessaires à la livraison (noms des contacts, téléphones) ainsi que toutes éventuelles contraintes (escaliers, ascenseur étroit, horaires d’accès, etc…). 

Le CLIENT devra préciser à André Devienne Photographe, en amont, l’endroit exact où il souhaite que le technicien installe le matériel. 

Une heure précise de livraison sera convenue d’un commun accord entre André Devienne Photographe et le CLIENT. Le CLIENT s’engage donc à respecter strictement cet horaire. Dans le cas contraire André Devienne Photographe se réserve le droit d’installer le matériel à l’endroit qui lui semble le plus approprié sans qu’il ne puisse être déplacé par la suite.

Le CLIENT devra également préciser tous les éléments nécessaires à la restitution du matériel (date et heure d’enlèvement, noms des contacts, téléphones). Le matériel ne pourra être récupéré dans un autre lieu que celui dans lequel il a été initialement livré. Tout retard dans la restitution du matériel sera sujet à une facturation complémentaire de 75 euros par heure supplémentaire.

Le CLIENT a uniquement le droit d’utiliser le bien de location à la date réservée et ceux même si la date de récupération par le technicien est postérieure à celle-ci. Il en est cependant responsable tout au long de la période de location.

La période de location débute dès que le technicien arrive sur les lieux d’installation et prend fin lorsque le technicien quitte le lieu d’utilisation avec l’intégralité du matériel. 

André Devienne Photographe ne saurait être tenu responsable des incidents survenus du fait d’une utilisation non conforme du matériel aux présentes CGL par un enfant ou un adulte quel qu’il soit.

Article 4 : Etat du matériel

Le matériel loué est réputé être en bon état de présentation et de fonctionnement et possède les caractéristiques décrites dans le devis signé.

Il peut apparaître quelques signes d’usure logique mais il appartient au CLIENT de faire toutes les réserves qu’il juge nécessaires et notamment de signaler tout défaut visuel ou élément manquant en joignant le service CLIENT soit par téléphone au 0625957960 soit par email à contact@andredevienne.fr.

Le CLIENT s’engage à utiliser le matériel loué de manière prudente, diligente et avisée, conformément à sa destination usuelle, dans le respect des présentes conditions générales et à ne rien faire ou laisser faire qui puisse le détériorer.

Le CLIENT sera tenu responsable des dommages causés à l’équipement par lui ou ses invités. Le CLIENT n’est couvert par aucune assurance de André Devienne Photographe . Il appartient au CLIENT s’il le souhaite de s’assurer auprès d’une compagnie de son choix pour couvrir sa responsabilité, les risques de pertes, de vol ou de détérioration pendant toute la durée de la location et ce, jusqu’à la fin du démontage des équipements de André Devienne Photographe.

En cas de dommage ou de vol, le CLIENT s’engage à informer immédiatement et sans délai l’équipe André Devienne Photographe. Il est strictement interdit au CLIENT d’apporter des modifications à la borne, y compris à ses programmes, à l’exception des manipulations strictement demandé par l’un des techniciens André Devienne Photographe. Le CLIENT s’engage expressément à faire respecter cette interdiction par toutes les personnes qui ont accès à la borne pendant la durée de la location.

En cas de dommages corporels ou de vol le CLIENT s’engage à prendre toutes les mesures raisonnables pour clarifier l’incident auprès de André Devienne Photographe et des autorités compétentes dans les plus brefs délais. Le CLIENT est tenu de prendre toutes les mesures nécessaires afin d’éviter que l’incident prenne de l’ampleur et de préserver le matériel.

André Devienne Photographe ne peut être tenu responsable des dommages causés par une mauvaise utilisation du matériel mis à disposition ou résultant toutes négligences, imprudences ou maladresses des utilisateurs de la borne quels qu’ils soient.

 

Article 5 : Utilisation

Le CLIENT a le droit de mettre la borne à la disposition des tiers présents à la manifestation qu’il organise, mais il est tenu de veiller au respect des instructions qui lui sont données.

Le matériel loué au titre de la Prestation est la propriété exclusive de André Devienne Photographe, et à ce titre, il est insaisissable par les tiers et le CLIENT a une interdiction stricte de le céder, de le prêter, de le sous-louer, de le donner en gage ou de le céder à un créancier. 

Les marquages de la borne photo numérique, en particulier les signes, numéros ou inscriptions, ne doivent pas être enlevés, modifiés ou rendus méconnaissables.

Aucune modification de programmation logicielle de la borne ne pourra être apportée par le CLIENT lui-même au matériel loué. Aucune transformation esthétique (flocage ou personnalisation de la box) ne pourra être faite par le CLIENT lui-même. Ceci devant se contracter en amont auprès de notre service commercial, si nécessaire.

Les adultes sont pleinement responsables de leurs enfants, la borne n’est pas un jouet. L’équipe de André Devienne Photographe décline toute responsabilité en cas d’accident dû à une mauvaise manipulation de l’appareil par un enfant laissé sans surveillance.

 

Article 6 : Caution

Le CLIENT devra déposer à André Devienne Photographe une caution d’un montant de 900 euros versés par chèque bancaire au plus tard 15 jours avant la date de location et sera rendue au CLIENT les 15 jours qui suivent la restitution du matériel, déduction faite des éventuels dommages fait sur le matériel mis à disposition par André Devienne Photographe. Il ne sera encaissé qu’en cas de dégradation du matériel. 

André Devienne Photographe se donne le droit d’annuler la prestation voire de récupérer le matériel déjà installé si la caution n’est pas versée au moment de la livraison du matériel, l’acompte versé sera alors conservé et le paiement complet sera du. 

En cas de perte, vol ou détérioration totale, le CLIENT devra rembourser à André Devienne Photographe le matériel concerné à hauteur de la valeur du rééquipement à neuf et cela même si le montant du remplacement excède la caution déposée.

De la même façon en cas de bris de glace ou de détérioration partielle, le CLIENT devra rembourser à André Devienne Photographe la totalité du montant des réparations faites sur le matériel concerné et cela même si le montant des réparations excède la caution déposée.

En l’absence d’un ou plusieurs éléments  se réserve le droit de facturer et de retenir sur la caution du CLIENT le montant du ou les éléments manquants au prix de remplacement à l’identique. 

En cas de non-restitution du matériel, celui-ci sera facturé au CLIENT au prix du remplacement à neuf.

 

Article 7 : Obligations de André Devienne Photographe

André Devienne Photographe s’engage à fournir un matériel fonctionnel et répondant à la description faite sur le devis pour la durée de la location.

Le CLIENT comprend que certaines opérations de maintenance/entretien peuvent parfois être nécessaires durant le terme de la location, ce qui pourrait résulter en une ou des interruptions mineures de service. Dans le cas où une ou des interruptions mineures de service seraient nécessaires, André Devienne Photographe s’engage à honorer le temps total de location, en ne comptabilisant pas le temps d’arrêt du service si cet arrêt n’est pas imputable à une mauvaise utilisation du matériel par le client.

Dans le cas d’un bris mécanique, ou toute autre situation ne permettant pas au matériel loué d’opérer durant une partie ou la totalité du terme de location, le montant chargé au CLIENT sera calculé au prorata. La responsabilité de André Devienne Photographe s’étend seulement et uniquement au remboursement de tout montant lui ayant été versé pour la prestation par le CLIENT.

Les Prestations sont décrites de la manière la plus précise possible. Une description contiendra notamment les caractéristiques des Prestations proposées. Une description visuelle de la Prestation via une photographie qui se révèlerait non conforme ne saurait engager de quelque manière que ce soit la responsabilité de André Devienne Photographe, ce que le CLIENT reconnaît expressément.

 

Article 8 : Responsabilité

Pendant la période de location du bien, le propriétaire, André Devienne Photographe, est dégagé de toute responsabilité concernant le bien et son utilisation. Les dommages occasionnés par le CLIENT seront à sa charge. 

Quelles que soient ses réparations éventuelles, le bien restera la propriété de André Devienne Photographe.

André Devienne Photographe n’est pas responsable des dysfonctionnements du matériel loué en raison d’une connexion Internet défectueuse due au réseau Wifi ou 4G du CLIENT ou du lieu sur lequel il a fait installer la machine, d’un manque d’alimentation électrique, d’un éclairage inadéquat ou inadapté ou d’une installation ou utilisation non conforme aux recommandations.

André Devienne Photographe ne saurait être reconnu responsable des retards, de l’impossibilité d’effectuer sa livraison ou de tout autre obligation contractuelle en cas de force majeure tels que grèves, intempéries, accidents, etc. Dans les cas précédemment cités, lorsque le défaut de livraison incombe à André Devienne Photographe, le paiement de la prestation sera partiellement ou intégralement remboursé en fonction de la situation.

André Devienne Photographe ne peut pas être tenu pour responsable en cas d’échec lors du transfert des photos numériques de la borne photographique (ou autre support) au CLIENT. Les photos prises seront transmises par email ou tout autre support choisi par André Devienne Photographe au CLIENT après son évènement.

La responsabilité de André Devienne Photographe à l'égard de toute prestation réalisée est strictement limitée au prix payé par le client.

Le CLIENT reconnait expressément avoir pris connaissance des caractéristiques du matériel et s'engage à prendre toutes dispositions permettant d'éviter tout risques et toutes nuisances. Le CLIENT reste seul responsable des infractions commises par lui ou ses préposés du fait de l’utilisation du matériel mis à disposition par André Devienne Photographe.

Article 9 : Tarifs & paiements

Tous nos prix sont affichés toutes taxes comprises, sauf mention contraire. Les prix optionnels telles que les locations en heures supplémentaires, les options reports ou annulation, les bobines supplémentaires, doubles impressions, etc., seront mentionnés sur le devis.

A l’exception de conditions particulières, les conditions de paiement sont les suivantes :

Toute réservation doit être accompagnée d’un acompte de 50%, non-remboursable. 

Le règlement du reste du montant de la location sera demandé au CLIENT 15 jours avant la date de l’évènement. André Devienne Photographe se réserve le droit d’annuler toute réservation n’ayant pas été confirmée par un règlement total 15 jours avant la date de location prévue. Ce dépôt sera encaissé au minimum 7 jours avant la date prévue de location.

André Devienne Photographe accepte les paiements par virement, via PayPal, via son site internet ou par chèque bancaire. 

Toute somme impayée à son échéance sera majorée de plein droit et sans mise en demeure préalable. Les intérêts de retard seront calculés au prorata temporis par application d’une fois et demi le taux d’intérêt légal et entraînera l’exigibilité de la totalité des créances non encore échues.

 

Article 10 : Annulation & rétractation

Le CLIENT dispose d’un délai de rétractation de 14 jours à compter de la Commande. Conformément à l’article L. 221-28 du Code de la consommation, le CLIENT ne peut exercer son droit de rétractation à l’égard d’une Prestation devant intervenir avant la fin du délai de rétractation susvisé, dans la mesure où la Prestation a commencé après l’accord préalable exprès du CLIENT et renoncement exprès à son droit de rétractation. 

Si le CLIENT décide d’annuler sa réservation et ce, peu importe la raison invoquée, après ce délai, l’intégralité des sommes déjà versé ne pourront être remboursé. 

 

Article 11 : Force majeure

Ni André Devienne Photographe, ni le CLIENT ne seront tenus responsable l’un envers l’autre de tout dommage résultant du défaut d’exécuter leurs obligations selon ce CONTRAT par suite d’un évènement de FORCE MAJEUR (conditions météorologiques extrêmes causés par les forces de la nature, embargo, guerre domestique ou étrangère), ou tout autre cause ou éventualité hors du contrôle de André Devienne Photographe ou du CLIENT, selon le cas.

 

Article 12 : Personnalisation

La borne est configurée selon les options choisies par le CLIENT. La présentation de la borne et son interface utilisateur sont adaptées par André Devienne Photographe sur la base des informations ou fichiers fournis par le CLIENT. 

En cas d’option de personnalisation, le CLIENT doit fournir les éléments nécessaires à celle-ci, à André Devienne Photographe, au minimum 45 jours avant la date de l’événement. Pour cela André Devienne Photographe contacte le CLIENT dès validation de sa commande afin de lui indiquer les modalités de mise en œuvre de sa personnalisation. 

En cas de non-respect de ce délai de 45 jours, André Devienne Photographe se réserve le droit de ne pas réaliser la personnalisation, sans possibilité de remboursement de celle-ci pour le CLIENT.

Article 13 : Propriété intellectuelle & confidentialité

Tous les éléments des supports de communication de André Devienne Photographe (contrats, prospectus, site web, etc.) et notamment tous les éléments graphiques, photos, vidéos, textes qui y sont associés, sont la propriété exclusive de André Devienne Photographe.

Le CLIENT s’interdit formellement de procéder à toute reproduction, représentation ou diffusion, même partielle, de tout élément particulier faisant partie intégrante des supports de communication de André Devienne Photographe.

Les équipements logiciels, documentations ainsi que tout renseignement technique ou de toute nature appartenant à André Devienne Photographe sont la propriété exclusive de ce dernier. 

Toute reproduction est soumise à l’accord exprès et préalable de André Devienne Photographe et en cas de partage sur les réseaux sociaux ou tout autre support, l’Utilisateur et/ou le CLIENT devra mentionner André Devienne Photographe.

Le non-respect de cette obligation constitue une contrefaçon engageant la responsabilité civile et pénale de son auteur.

En conséquence, le CLIENT s’interdit tout agissement et tout acte susceptible de porter atteinte directement ou non aux droits de propriété intellectuelle de André Devienne Photographe.

Sauf, contre-indication, clairement stipulé par écrit, le CLIENT autorise André Devienne Photographe à exploiter sa marque éventuellement apposée sur le matériel ou dans la zone mis à disposition pour l’utilisation du matériel, dans le cadre de sa communication et utiliser les photos prises durant la prestation.

Article 14 : Droit à l'image

En lui fournissant une borne réalisant des photos, André Devienne Photographe transfère le droit d’image relatif aux photos au CLIENT qui assume de fait la responsabilité du droit à l’image.

André Devienne Photographe a accès aux données et images réalisées par le CLIENT et les conserve pendant un délai de 30 jours après le retour de la borne, laissant ainsi la possibilité au CLIENT de récupérer les données s’il ne l’a pas fait au moment de la location. Passé ce délai André Devienne Photographe s’engage à détruire les données et images stockées par la borne photo.

Le CLIENT s’engage à respecter les dispositions légales en vigueur relatives aux droits à l’image de tous les utilisateurs de borne.

André Devienne Photographese réserve le droit d’utiliser les photos prises par le matériel mis à disposition du CLIENT à des fins promotionnelles. André Devienne Photographe pourrait utiliser certaines photos sur son site web, brochures, publicités ou autres. Le CLIENT s’engage donc à avoir obtenu l’autorisations des personnes utilisatrices du matériel photographique. Le CLIENT peut dans le cas contraire s’opposer à l’utilisation des photos en le signalant expressément par écrit.

André Devienne Photographe ne saurait être tenu responsable de la diffusion des images prises par la borne et diffusés ensuite sur les réseaux sociaux ou autres médias par les utilisateurs ou les personnes y ayant eu accès quelles qu’elles soient.

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Article 15 : Litiges

À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le tribunal de commerce du lieu du siège social de la société André Devienne Photographe.

Cette clause s'applique même en cas de référé, de demande incidente ou de pluralité de défendeurs ou d'appel en garantie, et quels que soient le mode et les modalités de paiement.

Il est également rappelé que tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui l’oppose à un professionnel. A cet effet, André Devienne Photographe garantit au CLIENT le recours effectif à un dispositif de médiation de la consommation. A ce titre, André Devienne Photographe invite le CLIENT à prendre contact avec : la société de médiation

Il est enfin rappelé que la médiation n'est pas obligatoire mais uniquement proposée afin de résoudre les litiges en évitant un recours à la justice.

Les présentes Conditions Générales sont soumises au droit français. La société ne pourra être tenue responsable du non-respect des dispositions législatives et règlementaires en vigueur de tout autre pays.